Référencearticle 2 du décret n°2019-298 du 10 avril 2019 (version du 12 avril 2019)Légifrance →
1. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
2. La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote en font la demande.
3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
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