1. Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.
Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.
TexteDécret n°2019-298 du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038360910
Texte parentLEGITEXT000038360893
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