1. Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.
Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.
TexteDécret n°2019-298 du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038360914
Texte parentLEGITEXT000038360893
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