1. Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.
TexteDécret n°2019-298 du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038360922
Texte parentLEGITEXT000038360893
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