Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-939 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038361251
Texte parentLEGITEXT000038361245
Référencearticle 2 du décret n°2018-939 du 30 octobre 2018 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre les discriminations et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » ;

3. 2° Au septième alinéa, après les mots : « la lutte contre l'homophobie et la transphobie », sont remplacés par les mots : « la lutte contre les discriminations » ;

4. 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Elle est chargée, par délégation du Premier ministre et sous réserve des attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, de coordonner les actions menées pour lutter contre toutes formes de discriminations dans les domaines politique, économique, social et culturel, et de promouvoir des mesures en faveur de l'égalité en concertation avec les ministres concernés, notamment en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, de justice, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux droits et aux responsabilités dans la société. Elle veille à l'application de ces mesures. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038361251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.