1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».
Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-939 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038361255
Texte parentLEGITEXT000038361245
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