1. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-939 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038361252
Texte parentLEGITEXT000038361245
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