1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.
Décret n°2019-295 du 10 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.
TexteDécret n°2019-295 du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038362402
Texte parentLEGITEXT000038362393
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