Arrêté du 30 juin 2006 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2006.

TexteArrêté du 30 juin 2006

RattachementTITRE VIII : BRUIT

IdentifiantLEGIARTI000035757961

Texte parentLEGITEXT000038364842

Référencearticle 31 de l'arrêté du 30 juin 2006 (version du 6 septembre 2006)Légifrance →

1. Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

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