Arrêté du 30 juin 2006 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2006.

TexteArrêté du 30 juin 2006

RattachementTITRE VIII : BRUIT

IdentifiantLEGIARTI000035757966

Texte parentLEGITEXT000038364842

Référencearticle 32 de l'arrêté du 30 juin 2006 (version du 6 septembre 2006)Légifrance →

1. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si l'emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.