Arrêté du 30 juin 2006 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2006.

TexteArrêté du 30 juin 2006

RattachementTITRE IX : SURVEILLANCE

IdentifiantLEGIARTI000035757990

Texte parentLEGITEXT000038364842

Référencearticle 37 de l'arrêté du 30 juin 2006 (version du 6 septembre 2006)Légifrance →

1. En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.

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