1. Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
Arrêté du 30 juin 2006 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 30 juin 2006
RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000035845030
Texte parentLEGITEXT000038364842
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