Arrêté du 30 juin 2006 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2006.

TexteArrêté du 30 juin 2006

RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000035757977

Texte parentLEGITEXT000038364842

Référencearticle 45 de l'arrêté du 30 juin 2006 (version du 6 septembre 2006)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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