Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-305 du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038366444
Texte parentLEGITEXT000038366432
Référencearticle 1 du décret n°2019-305 du 11 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 111-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-5
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