Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-305 du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038366448
Texte parentLEGITEXT000038366432
Référencearticle 3 du décret n°2019-305 du 11 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2016 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 : art. 2
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