Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-305 du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038366450
Texte parentLEGITEXT000038366432
Référencearticle 4 du décret n°2019-305 du 11 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article R. * 231-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de menuiserie et de chauffage » sont remplacés par les mots : « de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*231-7
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