1. Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 avril 2019.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000038366932
Texte parentLEGITEXT000038366912
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