Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366952
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 10 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « Ceux qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 16
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