Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366954
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 11 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, après les mots : « aux congés rémunérés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 7
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