Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366956
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 12 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Hormis pour les positions prévues », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 11
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