Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366944
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 13 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou » ;
3. 2° Après les mots : « en congé maladie », sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 : art. 9
Aller plus loin
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