Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366958
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 14 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions relatives aux congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les charges qui peuvent résulter de l'application », sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 : art. 6
Aller plus loin
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