Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366946
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 7 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 21-3
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