Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-301 du 10 avril 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038366950
Texte parentLEGITEXT000038366912
Référencearticle 9 du décret n°2019-301 du 10 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après les mots : « les congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 : art. 1
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