Décret n° 2019-314 du 12 avril 2019 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grand port maritime de Dunkerque, ports décentralisés des Hauts-de-France, gestionnaires des voies navigables, gestionnaires du réseau ferré national et gestionnaires du réseau routier national des Hauts-de-France. Objet : création d'un conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord, qui couvre le territoire de la région Hauts-de-France. Il est composé notamment de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, du préfet de la région Hauts-de-France, des représentants du monde économique, des représentants des ports maritimes et intérieurs (Dunkerque, Calais, Boulogne-sur-Mer), des gestionnaires d'infrastructures terrestres et de Voies navigables de France. Ce conseil a pour objet de structurer l'axe Nord dans sa dimension logistique et industrielle en assurant la coordination entre les différents acteurs, afin d'accroître la compétitivité de cet ensemble portuaire et logistique. Références : le décret est pris en application de l'article L. 5312-12 du code des transports. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 4311-1-1, L. 5312-12 et D. 5312-40 à D. 5312-46 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 modifiée relative à la société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 6 décembre 2018,