Article 1 JORFARTI000027343647
Il est créé un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2013
NatureDécret
Signé le22 avril 2013
Publié le23 avril 2013
PublicationJORF n°0095 du 23 avril 2013
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement
NORETLX1309373D
IdentifiantJORFTEXT000027343644
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027343648
Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.
Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 4, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés :
1° Les régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
2° Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines, du Val-d'Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure et de la Manche ;
3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ;
4° Les communautés d'agglomération du Havre, Rouen-Elbeuf-Austreberthe, Caen-la-Mer et la communauté urbaine de Cherbourg ;
5° La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France, de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ;
8° Le groupement d'intérêt économique HAROPA ;
9° L'établissement public Voies navigables de France ;
10° L'établissement public Réseau ferré de France.
Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.
Article 3 JORFARTI000027343649
Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.
Le comité directeur comprend :
― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ;
― le président du conseil régional de la région Haute-Normandie ;
― le président du conseil régional de la région Basse-Normandie ;
― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.
Article 4 JORFARTI000027343650
Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.
Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.
Article 5 JORFARTI000027343651
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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