1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 avril 2019.
TexteArrêté du 29 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038375634
Texte parentLEGITEXT000038375621
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