Article 2 LEGIARTI000038375683
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 avril 2019
NatureArrêté
Signé le9 avril 2019
Publié le13 avril 2019
Articles1 article en vigueur
NORCPAF1907454A
IdentifiantLEGITEXT000038375679
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2019).