Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 (version du 15 avril 2019)Légifrance →
1. Les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.
Nota : Conformément à la décision n° 430342 du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519, les dispositions du 3° de l’article 1er et celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.
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