1. La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.
Décret n°2019-319 du 12 avril 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.
TexteDécret n°2019-319 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038379184
Texte parentLEGITEXT000038379155
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