Décret n°2019-319 du 12 avril 2019 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-319 du 12 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038379162

Texte parentLEGITEXT000038379155

Référencearticle 13 du décret n°2019-319 du 12 avril 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

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