Décret n°2019-319 du 12 avril 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.

TexteDécret n°2019-319 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038379166
Texte parentLEGITEXT000038379155
Référencearticle 3 du décret n°2019-319 du 12 avril 2019 (version du 15 avril 2019)Légifrance →

1. La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.

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