Décret n°2019-319 du 12 avril 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.

TexteDécret n°2019-319 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038379174
Texte parentLEGITEXT000038379155
Référencearticle 7 du décret n°2019-319 du 12 avril 2019 (version du 15 avril 2019)Légifrance →

1. La laisse de basse mer des îles et îlots Fatu Huku, Motu Iti, Motu One, Rocher Thomasset (Motu Nao) sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Marquises.

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