1. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.
Arrêté du 10 avril 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.
TexteArrêté du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038379707
Texte parentLEGITEXT000038379691
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.