1. Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.
TexteArrêté du 10 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038379709
Texte parentLEGITEXT000038379691
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