Arrêté du 8 avril 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.

TexteArrêté du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038380193
Texte parentLEGITEXT000038380156
Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 avril 2019 (version du 17 avril 2019)Légifrance →

1. Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.

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