1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.
TexteArrêté du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038380199
Texte parentLEGITEXT000038380156
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