1. Les candidats à la spécialité “Appui opérationnel transverse” qui, antérieurement à leur candidature, ont été déclarés admissibles au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie bénéficient pendant une année d'une équivalence leur permettant d'accéder à la deuxième phase mentionnée au 2° de l'article 4.
Arrêté du 8 avril 2019 · Article
Article 4-3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2024.
TexteArrêté du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000049700386
Texte parentLEGITEXT000038380156
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