1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Décret n°2019-315 du 12 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2019.
TexteDécret n°2019-315 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038380382
Texte parentLEGITEXT000038380376
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