Référencearticle 1 du décret n°2019-320 du 12 avril 2019 (version du 15 avril 2019)Légifrance →
1. La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
2. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3.
3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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