1. Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Décret n°2019-320 du 12 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.
TexteDécret n°2019-320 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038380615
Texte parentLEGITEXT000038380605
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