1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-320 du 12 avril 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.
TexteDécret n°2019-320 du 12 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038380616
Texte parentLEGITEXT000038380605
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