1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-323 du 15 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.
TexteDécret n°2019-323 du 15 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038381046
Texte parentLEGITEXT000038381040
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