1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2012.
TexteArrêté du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000038382199
Texte parentLEGITEXT000038382193
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