1. Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.
2. Les informations contenues dans le rapport d'évaluation sont anonymisées.
Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.
TexteDécret n°2019-324 du 15 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038382438
Texte parentLEGITEXT000038382431
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