1. Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.
Décret n°2019-325 du 15 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2019.
TexteDécret n°2019-325 du 15 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038382506
Texte parentLEGITEXT000038382497
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