Arrêté du 11 avril 2019 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2019 au 1er février 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 11 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038384042

Texte parentLEGITEXT000038384034

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 avril 2019 (version du 18 avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication.

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