Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 » ;
3. 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 11.-La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national. « Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit. « Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret. Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers. « Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 novembre 2009 : art. 1, art. 11