1. Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2019.
TexteArrêté du 15 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038385187
Texte parentLEGITEXT000038385181
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