Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-331 du 17 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038387583
Texte parentLEGITEXT000038387549
Référencearticle 11 du décret n°2019-331 du 17 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 752-16 du même code est complétée par les dispositions suivantes : «, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte. »